Conditions générales de fonctionnement de
Dr Bassecour Vétérinaire
Les présentes Conditions Générales sont consultables sur demande à l’accueil du Cabinet Vétérinaire ainsi que sur notre site www.drbassecour.fr.
Les actes effectués au sein du Cabinet Vétérinaire sont soumis aux présentes Conditions Générales de Fonctionnement.
Appellation de l’établissement de soins et espèces habituellement et occasionnellement
traitées
L’établissement est classé « Cabinet Vétérinaire » conformément à l’arrêté du 13 Mars 2015 relatifs aux établissements de soins vétérinaires et au cahier des charges publié sur le site internet de l’Ordre des vétérinaires :https://www.veterinaire.fr/la-profession-veterinaire/la-reglementation-professionnelle/les-textes-applicables-la-profession. La SELARL « Dr Bassecour Vétérinaire » est domiciliée au 13 avenue de Chambéry 74000 Annecy – Contactez nous via la page de contact du site internet : https://www.drbassecour.fr/contactez-nous/
Sociétés d’exercice et réseaux professionnels
Rien à Signaler
Horaires d’ouverture habituels et conditions d’accueil du public
Lundi, Mardi et Jeudi : 9h/12h – 14h/17h
. Les consultations ont lieu uniquement sur rendez-vous
. Les visites des animaux se font sur leur lieu d’élevage.
Personnel affecté aux soins des animaux
Docteur Vétérinaire Alexis KIERS, diplômé des Collèges Américain (ACPV) et Européen (EVPVS) en médecine des volailles, #ordre : 19724
Prestations effectuées au sein de l’établissement de soins
Les consultations en lien avec les autopsies et les analyses complémentaires
Les visites d’élevage (bilan sanitaire d’élevage, visite export, audits de décontamination, audits de vaccination)
Les analyses (examen parasitaire, bactériologie, sérologie,…)
La délivrance de médicaments pour toutes espèces animales conformément à la législation sur la pharmacie vétérinaire en vigueur (animaux consultés régulièrement ou cheptels avec protocoles de soins annuels)
La vente de produits d’hygiène, d’aliments complémentaires/diététiques, de matériel d’intervention (vaccination, nettoyage).
Surveillance des animaux hospitalisés
Il n’y a pas d’animaux hospitalisés dans le cabinet vétérinaire
Permanence et continuité des soins
Les urgences sont assurées le mercredi, le samedi, le dimanche et les jours fériés, de 9H à 12H, pour les productions animales exclusivement. En cas de besoin, contacter le numéro de téléphone habituel de Dr Bassecour.
Espèces traitées
Les espèces habituellement ou occasionnellement traitées dans notre établissement sont les animaux de production : volailles de chair, volailles reproductrices et pondeuses, gibiers, lapins, ruminants, abeilles…. Il est à noter que Dr Bassecour ne prodigue pas de soins aux animaux de compagnie (chiens, chats, NAC et chevaux).
Conditions tarifaires
Le tarif de nos interventions courantes est disponible sur le site internet www.drbassecour.fr et sur simple demande par téléphone et par courriel.
Toute intervention ou vente fait l’objet d’une facturation HT détaillée avec les honoraires, les produits administrés ou délivrés, ainsi que la TVA.
En l’application de l’article L5141-14-2 du code de santé publique, les remises sont interdites sur les antibiotiques, insecticides et rodenticides.
Modalités de paiement
Aucune remise ne sera accordée pour paiement comptant ou anticipé. Pénalité de retard (loi 92-1442 du 31 décembre 1992) : toute somme due, non payée à son échéance peut entraîner des pénalités de retard de 0,75% par mois (9% par an) avec un minimum de 10 € HT jusqu’à l’envoi du premier courrier recommandé. Une pénalité de retard de 25% du montant HT dû peut être appliquée en l’absence de règlement une semaine après l’envoi du premier recommandé. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due de plein droit et sans formalité pour toute facture non payée dans les délais prévus ( décret N° 2012-1115 du 2 octobre 2012 -JO du 4).
Exonération de TVA
Exonération de TVA seulement si vente de biens en UE (Art 262 ter I du CGI), exportation de biens (Art. 262 I du CGI) et prestations de service (Art. 259-1 du CGI) hors UE. Autoliquidation de TVA – TVA due par le preneur – seulement si prestation de services en UE (Art. 283-2 du CGI).
Clauses de réserves de propriété
La clause de réserve de propriété (Loi 80-335 du 12 mai 1980) est applicable au présent contrat. Les marchandises sont vendues au départ des Domiciles Professionnels d’Exercice de Dr Bassecour. Elles voyagent aux risques et périls du destinataire quelles que soient les modalités de prix, de règlement ou de livraison. En cas de contestation les Tribunaux d’Annecy seront seuls compétents.
Réception des marchandises
Le client est tenu d’assurer la réception des marchandises. Il doit donc être présent aux lieux et jour de la livraison et prévoir les moyens de manutention adaptés. Le nombre et l’état des marchandises seront vérifiés par le client ou son mandataire à réception. Toutes réclamations, avaries, manquants constatés doivent être notifiés à Dr Bassecour dans un délai de 48h à réception des produits. A défaut de notification au cabinet dans le délai susvisé, aucune réclamation du client ne sera opposable à Dr Bassecour et la livraison sera réputée irréfragablement conforme à la commande en tout point (qualité, identité, nature des produits).
Retour des marchandises
Aucun retour de médicaments à conserver à température dirigée n’est accepté, sauf en cas d’erreur reconnue de Dr Bassecour par rapport à la commande.
Litiges
Tout litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux d’Annecy.
Responsabilité Civile Professionnelle
L’établissement a souscrit une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle auprès de la compagnie Generali sous le numéro AT406154.
Loi informatique et libertés, secret professionnel
Conformément à la Loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression des données le concernant auprès de la direction de Dr Bassecour. Les vétérinaires sont soumis au secret professionnel, aucune information recueillie lors de la consultation ne pourra être divulguée sauf commission rogatoire selon les conditions prévues par la Loi.
RGPD
Le cabinet Dr Bassecour dispose d’un système informatique destiné à faciliter la gestion des dossiers des clients et assurer la facturation des actes, médicaments vétérinaires et autres produits. Dans le cadre du suivi optimisé des animaux, certaines de ces données peuvent être transmises à d’autres vétérinaires ou laboratoires, qui s’engagent à ne les utiliser qu’aux fins concernées.
Les informations demandées peuvent faire l’objet sauf opposition de la part du client d’un enregistrement informatique. Seuls les membres du personnel de la structure ont accès au fichier.
Tout client dispose d’un droit d’accès, de rectification d’opposition, d’effacement à la portabilité et la limitation du traitement des informations le concernant en effectuant la demande auprès de l’accueil de l’établissement.
Médiateur de la consommation – Déontologie
Conformément à l’article L. 152-1 du Code de la consommation, en cas de litiges de la consommation vous pouvez contacter le médiateur. La profession vétérinaire est une profession réglementée, elle est soumise à un code de déontologie et sous le contrôle d’un conseil de l’ordre. En cas de litige, le Centre Régional de l’Ordre des Vétérinaires (CROV) de la région Auvergne Rhône Alpes (110 avenue Barthélémy Buyer, 69009 Lyon) est compétent.